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INFORMATIONS COVID-19/ LE FOND DE SOLIDARITÉ POUR LES ENTREPRISES

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • Début d’activité avant le 1er février 2020
  • Pas de dépôt de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
  •  Effectif ≤ 10 salariés
  • Montant de CA du dernier exercice clos < 1 M€
  • Bénéfice imposable du dernier exercice clos, augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant ≤ 60 000 €

Ces entreprises doivent:

  • Soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020
  • Soit avoir subi une perte de CA ≥ à 50 % pendant sur le mois de mars 2020 par rapport à mars 2019 •

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, la perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre – Le CA durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 – Et le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020


Où s’adresser?

Pour l’aide de 1 500

Sur l’espace « votre espace particulier » du site impots.gouv.fr • Dans la rubrique « Messagerie sécurisée » • N’oubliez pas de joindre les justificatifs – Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions d’éligibilité et l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 – Une estimation du montant de la perte de CA – Les coordonnées bancaires de l’entreprise

Et l’aide complémentaire de 2 000

A partir du 15 avril sur une plateforme ouverte par la Région

Toutes ces informations sont issues de sites officiels ainsi que de celui de la CAVEM et son outil le kit COVID19  mis à jour régulièrement et que nous vous conseillons d’aller consulter.